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Lorsque l’on est victime d’un accident de la route, l’indemnisation de ses préjudices apparait parfois secondaire.
Or, au sortir d’une rémission souvent longue et éprouvante, les victimes de préjudices corporels ont à surmonter bon nombre d’obstacles tout autant éreintants pour faire valoir leurs droits.
Maître Anne-Gaëlle FINET, avocate au barreau de Lyon depuis 14 ans vous présente en détails les différentes étapes de la procédure d’indemnisation.
La constitution d’un dossier de préjudice corporel
L’obtention d’une indemnisation ne saurait être faite sur la base de simples déclarations. En effet, le code civil français prévoit que c’est à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve de cette qualité (Article 1353 du Code civil). Cette preuve peut être rapportée par tout moyen (Article 1358 du Code civil).
Ainsi, pour chaque argument avancé, un élément doit pouvoir venir confirmer la véracité des faits.
Or, en matière de dommage corporel, l’indemnisation étant avant tout celle des lésions, il est donc particulièrement nécessaire de solliciter son dossier médical complet.
Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit des victimes, peut vous assister dans cette démarche.
L’importance de l’expertise médicale en cas d’accident
L’expertise médicale, qu’elle soit judiciaire ou amiable, est une phase incontournable et déterminante dans l’indemnisation des préjudices. C’est en effet sur la base de cette évaluation que sera calculée l’indemnisation des préjudices.
L’expertise est réalisée par un médecin expert dont la mission est d’apprécier médicalement les préjudices. L’expertise peut être amiable ou judiciaire. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter le dossier complet sur l’expertise médicale en cliquant ici.
Cet examen se déroule en trois temps :
- Un exposé des faits et des soins en lien avec l’accident à l’appui des pièces justificatives ;
- Un examen clinique ;
- Une discussion sur l’évaluation médico-légale des préjudices (hors la présence de la victime qui peut être représentée par son avocat)
Dans cette perspective, Maître Anne-Gaëlle FINET peut défendre vos intérêts et s’adjoindre les services d’un médecin conseil de victime afin de rendre cette expertise contradictoire (les parties se retrouveront alors sur un pied d’égalité).
La notion de consolidation
La consolidation est aussi une étape clef dans la réparation du dommage corporel.
La date de consolidation est une date fixée par le médecin expert à laquelle il estime que l’état de santé de la victime est insusceptible d’évolution par un traitement médical approprié.
Á compter de cette date, la victime peut être considérée comme guérie ou au contraire présenter des séquelles à évaluer.
Cette date permet de distinguer deux temps dans la détermination des préjudices à indemniser.
- Une première phase avant consolidation (les préjudices temporaires)
- Une seconde phase après consolidation (les préjudices permanents)
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de préjudice corporel ?
Vous êtes victime et vous rencontrez des difficultés dans l’indemnisation de vos préjudices ?
Un avocat en droit des victimes vous assiste dans les démarches pénales (dépôt de plainte, constitution de partie civile etc…) et demandes civiles (à l’amiable ou devant les juridictions judiciaires).
Qu’il s’agisse d’obtenir la preuve des faits dont vous êtes victime ou de traiter avec vos interlocuteurs, Maître Anne-Gaëlle FINET vous représente et prends en charge votre dossier afin que vous puissiez obtenir réparation de vos entiers préjudices dans les meilleures conditions.
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