Délai pour saisir la CIVI en cas d’aggravation du préjudice

CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Si vous estimez que votre préjudice est plus important que prévu, il est conseillé de contacter la CICI dans un délai de :

• 3 ans à compter de la date de l’infraction pénale (agression etc…)
• 1 an à compter de la dernière décision pénale

Pour autant, ces délais ne sauraient s’appliquer en cas d’aggravation du préjudice de la victime.
C’est ce que rappelle la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 juin 2016 n ° 15-21.360.

En l’espèce la CIVI avait constaté la péremption de l’instance d’un requérant sollicitant une nouvelle indemnisation de son préjudice en raison de l’aggravation de son état de santé sur le plan psychiatrique.

Pour sa part, la Cour d’appel de PARIS avait considéré que le délai d’inaction était trop important pour relever la forclusion.
Or, il résulte de l’article 706-5 du code de procédure pénale qu’en cas d’aggravation du préjudice de la victime, la CIVI est tenue de relever le requérant de la forclusion.

Ref : Cass. Civ. 2 30 juin 2016 n°15-21.360, FS-P+B