CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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FAUT IL ACCEPTER L’OFFRE D’INDEMNISATION DU FIVA ?

FAUT IL ACCEPTER L’OFFRE D’INDEMNISATION DU FIVA ?

par | Nov 8, 2023 | Non classé

LA COUR D’APPEL VA-T-ELLE AU DELA DU BAREME DU FIVA EN CAS DE CONTESTATION ? Par un  arrêt du 17 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a accordé gain de cause à notre recours. Il s’agissait de l’indemnisation des préjudices moraux d’un ayant droit d’une personne...