Calcul du montant de l’indemnisation suite à un accident de la route mortel

Comment est calculé le montant du préjudice économique ?

Lorsqu’une mère ou un père de famille décède dans un  accident de la circulation, il convient de calculer les préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants vivant au foyer.

Le calcul du préjudice économique du conjoint survivant doit tenir compte du départ des enfants du foyer afin de réintégrer la part annuelle qui leur était dévolue.

C’est ce qu’a tenu à rappeler la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er septembre 2015.

Cass Crim 1er septembre 2015 n°14-84001

Avocat Lyon Indemnisation décès accident de la circulation

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