La CIVI : qu’est ce que c’est ? (Avocat à Lyon)

Que dit la Cour de Cassation sur le complément d’indemnisation par la CIVI ?

Vous avez été victime d’une infraction d’ores et déjà réparée par la CIVI ?

Savez-vous que vous avez la possibilité de solliciter un complément d’indemnisation lorsque la juridiction statuant sur intérêts civils alloue des indemnités supérieures à celles accordées par la commission ?

Il s’agit de l’application de l’article 706-8 du code de procédure pénale récemment réaffirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2015.
Attention, le délai pour saisir la CIVI est d’un an à compter de la décision sur intérêts civils.
Cass. 2e civ., 2 juillet 2015, n° 14-18351

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Avocat Lyon CIVI