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La PCH peut elle se déduire des autres indemnisations suite à un accident de la route ?
La prestation de compensation de handicap (PCH) ne se déduit pas des indemnités allouées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO).
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er septembre 2015.
Cette position est motivée par l’absence d’action récursoire prévue par les articles 29 et 32 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, contre l’auteur du dommage.
Cet arrêt, favorable aux victimes rappelle ainsi le principe de la réparation intégrale.
Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251, F-P+B (N° Lexbase : A4888NND)
Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante
Avocat Lyon accident