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La Cour d’appel de Paris dans un arrêt 6 mai 2021 n°20/17283 a une nouvelle fois répondu par l’affirmative en précisant les contours du régime indemnitaire applicable en cas d’accident entre un vélo et un véhicule à moteur.
Il s’agissait en l’espèce d’un cycliste renversé par un scooter conduit par un policier.
En première instance, le Juge des référés avait débouté la victime de sa demande de provision.
La Cour a heureusement infirmé cette décision au motif qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 :
« les victimes hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leurs personnes qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
Par ailleurs, la Cour d’Appel de PARIS rappelle la définition de la faute inexcusable qui s’analyse pour la jurisprudence en une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Elle précise à ce titre que cette qualification est réservée « aux hypothèses exceptionnelles où le comportement de la victime a véritablement été asocial ».
Il s’agit d’une interprétation tout à fait juste de la loi et de la jurisprudence en la matière : même en cas d’imprudences de leur part (hors les cas exceptionnels précités) les cyclistes sont indemnisés de leurs préjudices corporels par l’assurance du véhicule impliqué.
Cela signifie t’il que le cycliste soit dégagé de toute responsabilité vis-à-vis des autres usagers de la route ?
Absolument pas : Les cyclistes engagent leur responsabilité civile au titre des dommages qu’ils occasionnent par leur faute !
Dans ce cas c’est leur assurance responsabilité civile qui est actionnée.
Cela peut sembler « contradictoire » d’indemniser le cycliste, même imprudent, et dans le même temps de rechercher sa responsabilité pour les dommages qu’il aurait causés de par sa faute.
En réalité, ce régime protecteur du cycliste percuté par un véhicule est bien sûr motivé par leur grande vulnérabilité sur la route.
Le nombre de cyclistes décédés dans le cadre d’accidents de la route n’a pas baissé en 2020, année qui comptabilise malgré le confinement, 182 morts par accident de vélo.
Les blessures occasionnées par une collision entre une voiture et un cycliste sont souvent graves et à l’origine de préjudices corporels qu’il convient d’indemniser.
La procédure d’indemnisation est très spécifique et nécessite un accompagnement sur mesure.