Indemnisation victimes accident de la route à l’étranger

Quand saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ?

La victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut parfois se retrouver dans une situation dans laquelle aucune indemnisation ne semble possible. (C’est l’exemple du piéton renversé par une mobylette en Thaïlande, d’un touriste passager d’un taxi ou d’un autocar, d’un conducteur d’un véhicule hors union européenne…)

Pour les personnes blessées dans un accident de la route, concevant des séquelles pour lesquelles la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable et non ou partiellement indemnisées par ailleurs, il est possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Il conviendra alors de démontrer qu’elles ont été victime d’une infraction pénale.(Exemple : violation du code de la route: Franchissement d’un feu rouge, violation des règles de priorité…). Il sera alors nécessaire de fournir la preuve de l’infraction pénale. (Cette preuve peut être rapportée par la production de:Procès-verbaux de plainte, jugements, attestations de témoins, photographies…).

Mais attention, l’indemnisation pourra être réduite ou exclue en cas de faute de la victime.(Inattention, imprudence…) et les Juridictions apprécient assez sévèrement le comportement de la victime qui peut avoir contribué à la réalisation de son dommage.

Les victimes répondant à ces critères pourront alors indemnisées par le fonds de garantie ( et non le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, habituellement compétent en matière d’accidents de la circulation), sur le fondement des articles 706-3  à 706-14 du code de procédure pénale.

Il conviendra alors de saisir la CIVI par requête en sollicitant dans un premier temps le versement d’une provision à valoir sur la réparation des préjudices et la désignation d’un médecin expert afin d’évaluer les préjudice subis selon le nomenclature dite « Dintilhac ». Une fois cette évaluation réalisée, sera sollicitée la réparation des préjudices poste par poste.

Cette procédure étant délicate, il est fort conseillé de confier le recours à un avocat spécialisé dans la réparation des accidents de la circulation et plus généralement du préjudice corporel.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, pour plus de renseignements.