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Alors que vous vous promeniez paisiblement, au décours d’une rue, vous vous faites percuter par un cycliste imprudent. S’il en résulte pour vous des blessures : un dommage corporel, il convient de savoir s’il est possible d’être indemnisé. Il faut tout d’abord noter, que le cycliste est considéré comme un usager de la route semblable aux autres usagers. Ce dernier est soumis à des règles et à des obligations de prudence, si ces dernières ne sont pas respectées, il engage sa responsabilité.
1) Régime juridique applicable lorsqu’un cycliste est percuté par un vélo
Le principe général de responsabilité du cycliste vis-à-vis du piéton
Le droit commun de la responsabilité trouve à s’appliquer, en effet il faut exclure toute intervention de la loi BADINTER (1985) dès lors qu’aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué dans l’accident.
Le code Civil vise plusieurs articles pour engager la responsabilité civile d’autrui.
Ainsi, l’article 1240 du Code Civil dispose « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 1241 du Code Civil poursuit en disant que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Enfin l’article 1242 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Comment faire pour prouver la responsabilité du cycliste ?
Aussi, pour engager la responsabilité du cycliste il conviendra de rapporter la preuve :
- D’une faute (ce peut être un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence)
- D’un préjudice
- D’un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Le comportement de la victime est-il pris en compte ?
Le régime de la loi Badinter, favorable aux piétons ne s’applique pas en cas de collision entre un cycliste et un piéton, il faut donc se référer aux règles du droit commun de la responsabilité.
Ainsi, la faute du piéton est prise en compte pour minorer son indemnisation et pour exonérer partiellement voire totalement le cycliste de sa responsabilité.
Le piéton doit également respecter certaines règles et obligation comprises dans le code de la route (Article R412-34 à R412-43).
Il a ainsi été jugé dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, que la faute du piéton, d’avoir traversé alors que le feu piéton était au rouge, réduisait de moitié son droit à indemnisation.
Celui-ci avait traversé la chaussée et était venu heurter la roue arrière du cycliste. (CA Aix en Provence 24 novembre 2016).
Qui indemnise le piéton renversé par un cycliste ?
L’assurance responsabilité civile du cycliste
L’assurance de responsabilité civile a vocation à réparer les dommages causés à autrui, c’est à ce titre qu’elle est susceptible de garantir le piéton victime.
Cette assurance est généralement incluse dans le contrat multirisques habitation.
L’indemnisation peut être sollicitée à l’amiable ou devant un tribunal.
En cas de blessures graves une expertise médicale sera nécessaire pour l’évaluation des préjudices.
C’est sur la base des conclusions de l’expert que l’indemnisation sera réclamée.
L’assurance de dommages
Le piéton, victime d’un accident causé par un cycliste devra vérifier s’il a souscrit une assurance garantie accidents et si cette dernière est susceptible d’indemniser certains de ses préjudices.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise dans certains cas le piéton renversé par un cycliste
Le FGAO intervient sous certaines conditions cumulatives.
- L’accident, qui doit être survenu en France ou dans l’espace économique européen
- L’accident doit impliquer une personne circulant sur la voie publique.
Si ces deux conditions sont réunies il est possible d’obtenir réparation en cas de collision entre un cycliste et un piéton ; (entre deux cyclistes ; ou même entre deux piétons).
Le piéton blessé par un cycliste pourra donc saisir le FGAO si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou s’il ne dispose pas d’assurance responsabilité civile.
Le Fonds de Garantie indemnisera vos préjudices, en lieu et place du responsable.
Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation du piéton
L’avocat expert en dommages corporels étudie les différentes possibilités d’indemnisation.
Il assiste la victime tout au long de la procédure amiable ou judiciaire.
L’avocat en droit des victimes veille à ce que le responsable de l’accident garantisse le piéton blessé et lui verse les indemnités dues dans un cadre amiable ou judiciaire.
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, avocats à Lyon, accompagne depuis plus de 13 ans les victimes d’accident dans leurs démarches indemnitaires.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour connaitre les conditions d’intervention.