L’indemnisation du deuil pathologique en cas de décès d’un proche

En cas de décès lors d’un accident de la circulation ou bien suite à une agression, il arrive parfois que le choc de la perte d’un proche entraîne des symptômes plus ou moins important.

Selon les cas, et après expertise médicale, il est possible d’être indemnisé.

Maître Finet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches pour que vous puissiez obtenir réparation du préjudice subi.

Qu’est ce qu’un deuil pathologique ?

Perdre un proche est une expérience que chacun est amené à vivre.

Le deuil qui l’accompagne est quant à lui plus individuel.

La manière dont on le surmonte dépend de notre santé physique, mentale et psychologique. Chez certaines personnes, le deuil peut devenir une maladie, qui s’accompagne de réels symptômes : on parle alors de deuil pathologique.

Les conditions pour être indemnisé du deuil pathologique

Ainsi dans certains cas le préjudice moral (préjudice d’affection) accordé par les tribunaux dans le cadre de l’indemnisation des proches d’une personne décédée peut se cumuler avec l’indemnisation des conséquences d’un deuil impossible (souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent).

La cour de cassation saisie de cette question a expressément admis cette indemnisation en ces termes :

« Les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l’autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d’affection du second. » (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile le 23 mars 2017).

Néanmoins les cas d’indemnisation sont limités aux cas les plus graves.

Comment être indemnisé ?

L’indemnisation n’est accordée qu’en cas d’expertise médico-légale confirmant l’existence du deuil pathologique distinct du chagrin lié à la perte d’un être cher et évaluation les préjudices.

L’avocat expert en indemnisation vous assiste tout au long de cette procédure, de la mise en œuvre de l’expertise à l’obtention d’une indemnisation.

 

Quel est le rôle de l’avocat ?

Dans ce moment de grande vulnérabilité, il est indispensable d’être soutenu et défendu.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET a une expérience de 13 années dans l’accompagnement des proches de victimes décédées et met tout en œuvre pour vous accueillir dans un environnement chaleureux et vous aider à obtenir la juste indemnisation de vos préjudices.