04 72 37 28 11Le montant de l’indemnisation du préjudice du conjoint survivant
Le décès d’un proche dans un accident de la circulation est à l’origine d’un préjudice d’affection pouvant être indemnisé au titre de la loi Badinter par l’assureur du tiers impliqué.
Dans certains cas les « victimes par ricochet » peuvent être confrontées à un « deuil pathologique » dépassant le préjudice moral classique.
En cette occurrence et après expertise psychiatrique, il est possible d’obtenir réparation du préjudice professionnel du conjoint survivant lorsque l’état dépressif de ce dernier est à l’origine d’une inaptitude professionnelle.
C’est ce qu’a décidé la 2ème Chambre de la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 septembre 2015.
Cass 2e Civ. 10 sept. 2015 n°14-24116
Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante
Avocat Lyon indemnisation accident de la circulation