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La victime inapte à son travail n’a pas l’obligation de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable
C’est ce que considère la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mars 2015.
En l’espèce la Cour d’Appel de Poitiers avait limité l’indemnisation du poste pertes de gains futurs à 50% car la victime (cuisinier déclaré inapte à cette profession par la médecine du travail et licencié par son employeur) avait refusé un poste qui imposait un changement de domicile.
Cass 2ème 26 mars 2015 n°14-16011
Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante
AVOCAT LYON ACCIDENT DE VOITURE