L’emploi rémunéré peut-il être pris en compte pour l’indemnisation du préjudice professionnel ?

Le potentiel de la victime à prétendre à un emploi rémunéré doit être pris en compte pour l’indemnisation de son préjudice professionnel.

C’est ce qu’a rappelé la 2^ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2015.

En l’espèce il s’agissait d’une jeune femme de 18 ans, victime de violences volontaires, qui n’était pas étudiante au moment des faits et n’exerçait pas d’activité professionnelle.

Pour autant, la Haute juridiction a estimé :

« Il est évident qu’à 18 ans, celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC, qu’elle était une bonne élève, et que le directeur du lycée attestait qu’elle avait très largement la possibilité de poursuivre ses études et d’envisager d’obtenir au moins un diplôme de type baccalauréat, ce dont il résulte qu’elle avait un potentiel et qu’elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré. »

Plus d’infos sur le site www.legifrance.gouv.fr

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