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Constitue-t-il une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital en cas de décès in utéro?
Le Tribunal administratif de Paris a répondu par la négative le 11 juin 2015.
Les juges ont estimé qu’en l’absence de risque d’accouchement immédiat et de risque fœtal identifiables par les examens cliniques, le report de déclenchement de l’accouchement ne constituait pas une faute de service engageant la responsabilité de l’hôpital.
TA Paris, 11 juin 2015, n° 1408209 (N° Lexbase : A2601NLW)
Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante
Avocat Lyon responsabilité de l’hôpital