L’indemnisation des victimes par la PCH (avocat à Lyon)

Plus d’infos sur la prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH ne se déduit pas des indemnités versées par l’assureur à une victime d’un accident de la circulation.

Tel est l’apport de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2015.

En effet, il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

En l’occurrence, la prestation de compensation de handicap n’est pas mentionnée dans ces articles et n’est donc pas déductible.

Ref. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2015, n° 14-19.797, F-P+B (N° Lexbase : A5467NMG)

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