Comment se faire indemniser suite à un accident de la route ?

Un accompagnement sur mesure grâce à votre avocat à Lyon

Vous avez été victime d’un accident de la route ?

Vous avez droit à la réparation de vos pertes de gains subis du fait de l’accident ?

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET calcule l’indemnisation de votre préjudice au regard des dernières jurisprudences en la matière.

Comment est calculé le montant de l’indemnisation par l’assurance ?

Ainsi, savez-vous que Les allocations chômage ne doivent pas être déduites dans le cadre du calcul des pertes de gains professionnels ?

C’est ce que nous rappelle la 2^ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt n° 1047 du 12 juin 2014 (13-18.459). La Haute juridiction justifie cette position par l’absence de recours subrogatoire de l’assurance chômage contre l’assureur tenu à réparation.

Il s’agit bien évidemment d’une lecture tout à fait favorable aux victimes qui ne verront pas l’indemnisation des préjudices professionnelle diminuée du fait de l’ARE.

Ce rappel n’est pas inutile lorsque l’on sait que nombre d’assurances déduisent les allocations chômage de leur offre indemnitaire.

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