Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : quel espoir réel pour les victimes ?

Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes au barreau de Lyon depuis plus de vingt ans 

Il y a des mots qui, à force d’être répétés, finissent par ressembler à une promesse. Depuis plusieurs mois, celui-là revient sans cesse dans la bouche des associations, des parlementaires, des victimes elles-mêmes : la « loi intégrale ». Après des années de silences, de textes votés à la hâte au lendemain de chaque drame, puis vite rangés dans le tiroir des bonnes intentions, une proposition de loi tente enfin d’embrasser, dans toute son ampleur, ce que recouvrent les violences sexuelles et sexistes. En tant qu’avocate en droit des victimes, accompagnant depuis plus de vingt ans des personnes dont la vie a basculé après des violences — et, parmi elles, un nombre croissant de victimes de viols et d’agressions sexuelles —, j’ai suivi ce texte avec une attention particulière. Il faut le dire d’emblée, et avec la même franchise : à ce jour, cette loi n’existe pas encore. Elle n’est qu’une proposition, en cours d’examen, dont rien ne garantit ni la forme définitive, ni même l’adoption. C’est sous cette réserve — la seule qui vaille en droit — que nous vous en présentons les grandes lignes, et l’espoir, réel, qu’elle porte.

Un texte né d’un constat que la société ne peut plus ignorer

La proposition de loi n° 3106, « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants », a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026. Elle est l’aboutissement de plus de deux ans de travail d’une coalition transpartisane de parlementaires, adossée aux 140 recommandations formulées dès 2024 par une soixantaine d’organisations féministes et de défense de l’enfance, puis aux travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).

Ce texte n’est pas né dans l’abstrait des couloirs parlementaires. Il porte, en creux, le visage de plusieurs affaires qui ont marqué durablement l’opinion : celui de Gisèle Pelicot, droguée à son insu par son propre mari pour être violée pendant des années par des dizaines d’hommes ; celui de Joël Le Scouarnec, ancien chirurgien reconnu coupable de viols et d’agressions sexuelles sur 299 victimes, dont beaucoup d’enfants, au sein même d’un système de soin censé les protéger ; et, plus récemment encore, le meurtre et le viol de la jeune Lyhanna, onze ans, dans le Gers, qui a suscité un sursaut politique immédiat.

Chacune de ces affaires, à sa manière, a mis à nu la même faille : nos institutions — police, justice, santé, monde du travail, enseignement supérieur — ne sont, aujourd’hui encore, pas à la hauteur de la protection que les victimes sont en droit d’attendre.

Ce que la loi changerait, si elle était adoptée en l’état

Avec 69 articles répartis en neuf titres, ce texte est, sur le papier, le plus ambitieux jamais présenté en France sur ce sujet. Il ne se contente pas de durcir des peines : il tente de reconstruire, de bout en bout, le parcours de la victime. Ce que nous décrivons ici n’est donc pas la loi telle qu’elle sera, mais la loi telle qu’elle est proposée — étape, pour l’heure, d’un chemin encore long.

Une justice enfin spécialisée — mais qui a déjà, sous d’autres habits, déçu. Le texte prévoit la création de juridictions dédiées aux violences sexuelles et intrafamiliales — tribunal correctionnel, cour d’assises, chambre d’appel —, présidées par un juge spécialement formé, ainsi qu’un procureur spécialisé dans chaque tribunal judiciaire. Ce serait une réponse directe à un constat implacable : en 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite, une proportion qui atteint 94 % pour les seules affaires de viol.

J’exerce depuis assez longtemps pour avoir connu, de l’intérieur, les précédentes tentatives de répondre à ce même problème — et pour savoir qu’une réforme institutionnelle n’emporte jamais, à elle seule, la garantie de son objectif. J’ai connu, et je connais encore, la pratique de la correctionnalisation des viols — cette requalification, en délit d’agression sexuelle jugé devant le tribunal correctionnel, de faits qui devraient, comme crimes, relever de la cour d’assises, pratique qui perdure aujourd’hui encore, faute de moyens ou pour épargner à la victime l’épreuve d’un procès criminel. J’ai connu la création de la cour criminelle départementale, en 2019, puis sa généralisation à tout le territoire en 2023 — présentée, déjà, comme la réponse à la correctionnalisation des viols. Or un rapport de l’Inspection générale de la justice, remis au garde des Sceaux en mars 2024, a établi que cette pratique s’est, en réalité, poursuivie sans discontinuer, la très grande majorité des viols continuant d’être jugés hors de la cour d’assises. Et je connais, bien sûr, la cour d’assises elle-même, avec son jury populaire, devenue, au fil des réformes successives, l’exception plutôt que la règle pour les viols.

Cette histoire, encore récente, invite à une prudence particulière face à la création annoncée de nouvelles juridictions spécialisées. Rien, dans le texte tel qu’il est rédigé à ce stade, ne garantit qu’elles échapperont au sort de leurs devancières, si les mêmes causes — sous-effectifs chroniques, absence de contrainte réelle pesant sur la correctionnalisation — demeurent, elles, inchangées.

Une enquête mieux encadrée. Un socle minimal d’actes d’enquête deviendrait obligatoire — audition sans délai de la victime, audition systématique du mis en cause, préservation des preuves —, afin d’éviter que des dossiers ne s’effondrent faute d’investigations suffisantes.

Une prise en charge sanitaire renforcée. Le texte envisage la création, dans chaque département, d’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes — sur le modèle des Maisons des femmes —, permettant un accueil médical, psychologique et médico-légal immédiat, même sans dépôt de plainte préalable. Il prévoit également la suppression de l’avance de frais et des dépassements d’honoraires pour les soins liés aux violences subies, ainsi qu’un parcours de soins spécifique pour les enfants, garantissant une prise en charge intégrale du psychotraumatisme.

Une reconnaissance enfin explicite du préjudice psychique. C’est un point qui touche directement à notre pratique quotidienne : le texte précise que l’indemnisation des accidents médicaux devrait prendre en compte les dommages tant physiques que psychiques subis par les victimes. Nous y reviendrons en détail dans un prochain article, tant cette question est centrale pour toute personne cherchant réparation.

Un cadre pénal renforcé. Suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, création d’un crime autonome d’inceste, nouvelles circonstances aggravantes du viol, lutte contre les hypertrucages et contenus pédocriminels générés par intelligence artificielle : sur le papier, le texte comble un grand nombre des « angles morts » que la pratique révèle depuis des années.

Un chemin encore long avant que ces mots ne deviennent des droits

Il faut être honnête sur ce point, trop souvent tu : voter un texte à l’Assemblée nationale ne suffit pas à en faire une loi. Le sort de la proposition de loi n° 3106 se joue encore sur plusieurs terrains, et l’issue n’en est écrite nulle part.

Le chemin parlementaire qui reste à parcourir. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte, s’il est voté par l’Assemblée nationale début octobre 2026, ne connaîtrait qu’une seule lecture au Sénat — non les habituels allers-retours entre les deux chambres. En cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire tenterait un compromis ; à défaut d’accord, l’Assemblée nationale aurait le dernier mot. Le texte pourrait ensuite être déféré au Conseil constitutionnel, avant une éventuelle promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel — seul moment où il entrerait réellement en vigueur. Compte tenu de la fin de la session parlementaire fixée au 28 février 2027, ce parcours devrait, pour aboutir, être bouclé avant cette échéance.

Ce qui changerait immédiatement, si le texte était adopté et publié. Deux catégories de droits nouveaux s’appliqueraient sans délai, y compris aux situations déjà en cours : les règles de procédure (droit à un avocat dès le dépôt de plainte, interdiction des questions sur les antécédents sexuels, encadrement des confrontations, ordonnance de protection immédiate en 24 heures) bénéficieraient immédiatement à toute procédure encore en cours au moment de l’entrée en vigueur du texte ; et l’extension de la prescription glissante s’appliquerait immédiatement à toutes les victimes dont les faits ne sont pas encore prescrits à cette date — ce qui pourrait, pour certaines femmes, rouvrir un délai qu’elles pensaient définitivement clos.

Ce qui prendrait, à l’inverse, plus de temps. Les nouvelles circonstances aggravantes et le crime autonome d’inceste, comme toute loi pénale plus sévère, ne pourraient s’appliquer qu’aux faits commis après l’entrée en vigueur du texte : ils ne changeraient rien, hélas, à la qualification retenue pour des faits déjà commis. Et les juridictions spécialisées, les centres pluridisciplinaires ou les experts agréés ne deviendraient opérationnels qu’au fil de la publication de leurs décrets d’application et de la mise en place, sur le terrain, des moyens correspondants — un délai qui pourrait se compter en mois, parfois davantage.

Ce que cela signifie pour vous, dès aujourd’hui. Si vous êtes concerné(e), rien ne justifie d’attendre l’issue de ce parcours législatif pour agir. D’une part, parce que le droit existant vous permet déjà, dans la plupart des cas, d’engager une procédure et d’obtenir réparation. D’autre part, parce qu’un dossier engagé maintenant ne perdrait rien d’une éventuelle loi nouvelle : il en bénéficierait automatiquement, pour tout ce qui touche à la procédure et, le cas échéant, à la prescription, dès l’entrée en vigueur du texte — sans qu’il soit jamais nécessaire, ni même utile, d’attendre.

L’espoir — et sa condition

Il faut nommer les choses : ce texte, tel qu’il est écrit, porte un espoir immense, et légitime. Pour la première fois, une proposition de loi française tente d’appréhender les violences sexuelles non comme une succession de faits divers isolés, mais comme ce qu’elles sont réellement — un phénomène structurel, systémique, qui traverse toutes les sphères de la société. Le simple fait de vouloir inscrire une définition commune des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans le code pénal (article 1er du texte) serait, en soi, une avancée symbolique et juridique considérable.

Mais un texte de loi, aussi ambitieux soit-il sur le papier, ne vaudra jamais que ce que vaudront les moyens mis à sa mise en œuvre. Et c’est précisément là que le doute — légitime — s’installe.

Rien ne se fera sans moyens humains

Créer des juridictions spécialisées, et des procureurs spécialisés au sein de chaque parquet, suppose des magistrats en nombre suffisant, formés, disponibles — alors que la France ne compte aujourd’hui, selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, que 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 11,2. C’est, très concrètement, le rôle décisif que joue le parquet dès l’enquête — pour orienter les investigations, décider des suites à donner à une plainte — qui se trouve aujourd’hui fragilisé par ce sous-effectif chronique. Créer un centre de prise en charge pluridisciplinaire dans chaque département suppose des professionnels de santé formés au psychotraumatisme, des experts judiciaires en nombre suffisant, des travailleurs sociaux, des enquêteurs spécialisés. Garantir un parcours de soins remboursé à chaque enfant victime suppose des psychologues et des pédopsychiatres disponibles sur l’ensemble du territoire — alors même que les déserts médicaux gagnent, aujourd’hui, jusqu’à la pédopsychiatrie.

Le texte lui-même en a conscience : il prévoit une programmation budgétaire de trois milliards d’euros par an, de 2027 à 2032. C’est un montant significatif — mais il ne reste, à ce stade, qu’une intention législative, non une garantie. L’histoire récente de la politique publique en la matière invite à la prudence : le rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, publié le 25 septembre 2025, documentait déjà, avec une précision implacable, l’écart entre les engagements pris depuis 2017 (« grande cause du quinquennat ») et la réalité vécue par les victimes sur le terrain — classements sans suite massifs, accompagnement psychologique inexistant ou trop tardif, formation insuffisante des professionnels de première ligne.

En vingt ans d’exercice auprès de victimes de dommages corporels, j’ai trop souvent vu des femmes patienter des mois, parfois des années, pour un simple rendez-vous avec un psychologue formé au psychotraumatisme ; j’ai vu des expertises médicales bâclées, menées par des praticiens non spécialisés, fragiliser des dossiers pourtant solides ; j’ai vu des plaintes classées faute d’enquêteurs disponibles. Une loi peut écrire les mots justes. Seuls des moyens humains réels — magistrats, experts, soignants, travailleurs sociaux — sauront un jour les transformer en protection effective.

Ce que cela signifie, concrètement, pour vous

Si vous avez été victime d’un viol ou d’une agression sexuelle — récemment ou il y a de nombreuses années —, cette actualité législative n’est pas une abstraction lointaine. Elle touche, ou touchera, directement vos droits : à une prise en charge médicale et psychologique sans avance de frais, à un accompagnement par un avocat dès le dépôt de plainte, à une réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices, y compris psychiques.

Mais en attendant que ce texte devienne, ou non, loi — et que les moyens suivent —, le droit existant vous permet déjà, dans bien des cas, d’obtenir une reconnaissance et une indemnisation de votre préjudice. C’est précisément l’objet de notre accompagnement au sein du cabinet : vous aider à faire valoir ces droits, avec la rigueur technique que ces dossiers exigent, et l’humanité qu’ils méritent.

À lire également

• Violences sexuelles en France : ce que révèlent vraiment les chiffres de la justice
• Pourquoi être accompagné d’un avocat lorsque l’on est victime de violences sexuelles
• Loi du 6 novembre 2025 : le consentement enfin au cœur de la définition du viol

Sources officielles citées dans cet article

• Proposition de loi n° 3106, Assemblée nationale, 11 août 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi.pdf
• Dossier législatif de la proposition de loi n° 3106 : https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3106.asp
• Cours d’appel de Limoges (ministère de la Justice), présentation officielle de la cour criminelle départementale, créée par la loi du 23 mars 2019 et généralisée depuis le 1er janvier 2023 : https://www.cours-appel.justice.fr/limoges/les-cours-criminelles-departementales
• Inspection générale de la justice, rapport remis au garde des Sceaux, mars 2024, sur la persistance de la correctionnalisation des viols malgré la généralisation des cours criminelles départementales (analysé par Dalloz actualité) : https://www.actu-juridique.fr/justice/les-cours-criminelles-departementales-nempechent-pas-la-correctionnalisation-des-viols/
• Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Mettre fin au déni et à l’impunité face aux viols et aux agressions sexuelles, 25 septembre 2025 : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/rapport-mettre-fin-au-deni-et-limpunite-face-aux-viols-et-agressions-sexuelles
• Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), rapport Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit, 17 novembre 2023 : https://ciivise.fr

Cet engagement, chez moi, ne date pas d’hier. Passionnée de droit et de psychologie, je me suis orientée vers la victimologie dès 2002, en intégrant le tout premier Master 2 créé en France en droit des victimes — une matière alors balbutiante, où j’ai eu la chance de croiser des professionnels déjà pleinement engagés, comme le Professeur Liliane Daligand, Madame Carole Damiani, le Docteur Gérard Lopez, ou le réseau INAVEM. Jeune avocate, j’ai rejoint un cabinet pionnier à Lyon en dommage corporel, et je m’y suis pleinement investie dans la défense des victimes de violences sexuelles — un engagement que vingt ans de pratique n’ont fait que confirmer, et que mes client(e)s, par leur courage, renouvellent chaque jour.

Vous avez été victime de violences sexuelles et souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ? Le cabinet Finet Avocat, 90 cours Vitton, 69006 Lyon, vous reçoit sur rendez-vous pour un premier échange confidentiel. tel : 04 72 37 28 11 – email : contact@finetavocat.fr