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La situation des résidents des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est rarement évoquée dans les articles concernant le droit des patients et les questions de responsabilité médicale.
Pourtant, ces établissements proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux.
L’équipe prenant en charge le résident est multidisciplinaire, et doit comporter notamment un médecin coordonnateur et un professionnel infirmier (article D.312-155-0 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).
A ce titre, ces professionnels ont nécessairement des informations relatives à la santé du résident, et le médecin coordonnateur a l’obligation de constituer un dossier type de soins (article D.312-158 du CASF).
La personne prise en charge au sein d’un EHPAD a un droit d’accès à toutes les informations et tous les documents relatifs à sa prise en charge (article L.311-3 du même code).
Peut-on avoir accès à son dossier médical en tant que résident d’un EHPAD ?
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui figure en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003, et qui doit être remise à chaque résident, prévoit que l’accès aux informations se fait dans les conditions prévues par la loi ou la règlementation.
Il convient ainsi d’appliquer les mêmes règles que si vous demandiez votre dossier médical à un établissement de santé (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007).
Voir sur ce point l’article relatif au Dossier médical dans l’onglet Responsabilité médicale
Qui peut solliciter le dossier médical ?
Le résident sollicite lui-même son dossier médical, ou ses ayants-droits en cas de décès.
Si vous êtes sous une mesure de protection à la personne (tutelle), c’est votre tuteur qui devra solliciter votre dossier médical.
Si vous êtes ayants-droits d’une personne décédée en EHPAD, vous devez justifier de votre qualité en produisant par exemple une copie du livret de famille.
Il est également impératif de préciser le motif de la demande :
– Ces informations sont nécessaires pour connaître les causes de la mort du défunt ;
– Défendre la mémoire du défunt ;
– Faire valoir vos droits,
Cette demande peut être faite à l’oral, mais l’écrit doit être privilégié. Il suffira d’envoyer une lettre au responsable de l’EHPAD en sollicitant l’obtention du dossier médical.
Les différentes modalités d’accès au dossier médical.
Vous pouvez, au choix, solliciter soit la consultation sur place du dossier médical, soit la transmission par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez choisi et qui vous accompagnera alors dans la lecture et la compréhension du dossier.
Enfin, vous pouvez demander à ce que la copie du dossier médical vous soit directement envoyée.
Il est évident que dans le cas où cette démarche est accomplie en vue d’engager la responsabilité d’un EHPAD, il est indispensable d’obtenir la copie du dossier.
L’EHPAD a-t-il des délais à respecter pour vous transmettre les informations médicales ?
Les textes prévoient qu’à compter de la réception de la demande, l’EHPAD doit vous communiquer les informations dans les 8 jours, et après avoir respecté un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à 2 mois si les informations médicales ont été constituées il y a plus de 5 ans.
Que faire en cas de refus de transmission du dossier ?
Des recours sont possibles mais varient en fonction de la nature de l’Etablissement.
Ils sont à étudier au cas par cas.
Les démarches se révélant souvent complexes, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé en la matière.