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L’utilisation croissante des trottinettes électriques et notamment l’émergence de trottinette en libre-service au cœur des grandes villes interroge sur l’indemnisation des victimes d’accident. Que se passe-t-il en cas d’accident impliquant une trottinette électrique ? Quelle est la qualification juridique de la trottinette électrique ? Le statut juridique applicable à son utilisateur est-il identique à celui du cycliste ? Les assurances de responsabilité civiles garantissent-elles en cas d’accident ? La loi Badinder est-elle applicable ? De plus en plus sollicitée dans le cadre d’accident de trottinette, Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur le sujet…
LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA TROTTINETTE ÉLECTRIQUE
Bien que les pouvoirs publics se soient déjà saisis de la question, les premiers accidents mettant en cause des trottinettes électriques ne leur ont pas laissé le temps d’établir un cadre juridique.
Question au Gouvernement du Sénateur M. DECOOL et annonce du Ministre de l’Intérieur de l’établissement d’un cadre à l’occasion de la loi d’orientation sur les mobilités / Réponse ministérielle à question écrite n° 4141 (M. Decool) (JO Sénat Q 13 septembre 2018, p. 4684.
De fait, les Tribunaux et Cours d’Appel ont dû trancher les premiers litiges et statuer sur le régime de responsabilité applicable.
Les accidents de trottinette en forte hausse (Source : Le Parisien)
Le jugement de la Cour d’appel de Nîmes
La Cour d’appel de Nîmes (23 février 2010 – n° 08/00062) a dû se prononcer en 2010 sur la qualification de cet engin.
En l’espèce, la Cour n’a pas souhaité retenir la qualification de véhicule terrestre à moteur s’agissant d’une trottinette électrique. Cela signifie que la loi dite « Badinter » qui régit les accidents de la circulation n’est pas applicable. La Cour s’est donc fondée sur l’ancien article 1384 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des choses pour résoudre le litige.
Toutefois et de façon assez paradoxale, s’agissant de la mise en œuvre des assurances contractuelles, cette même Cour confirme l’exclusion de la garantie contractuelle en se référant à des critères relativement proches du véhicule terrestre à moteur de la loi Badinter.
Ainsi la Cour relève que :
« […]l’instrument du dommage était une trottinette électrique que la fille de Madame X.… utilisait non comme un jouet mais comme un moyen de transport à bord duquel elle circulait sur la voie publique. Cette trottinette est un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et pilotée par une personne; elle constitue un véhicule à moteur concerné par l’exclusion du contrat d’assurance […] »
De fait, il parait opportun en l’état actuel du droit positif de contracter une assurance couvrant spécifiquement l’usage de la trottinette électrique.
LA QUALIFICATION DE L’USAGER DE TROTTINETTE ÉLECTRIQUE
Plus récemment encore, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (23 novembre 2017 – n° 2017/887) a dû se prononcer sur un accident entre trottinette électrique et une voiture.
Si la qualification de piéton était retenue pour l’utilisateur de la trottinette, son droit à indemnisation demeurait intégral. En revanche, si la qualification de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur était retenue, son droit à indemnisation pouvait être réduit voire exclu en cas de faute.
La Cour a alors fondé sa décision sur une appréciation de fait en relevant :
« Contrairement aux dires de l’appelante, une trottinette électrique, dont il n’est pas démontré que la vitesse maximale soit supérieure à 6 km/h, n’est pas soumise à une réglementation spécifique que ce soit en matière de circulation routière ou en matière d’équipement de sécurité. Au contraire, il est généralement admis que ce type d’engin est soumis à la réglementation relative aux piétons. Or en empruntant un passage protégé pour traverser la promenade des Anglais au feu vert, monsieur B. a fait preuve de la prudence requise de sorte que son droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable […] »
Dans cette affaire la Cour a retenu la qualification de piéton dans cette affaire.
Mais qu’en sera-t-il pour d’autres accidents impliquant des trottinettes électriques à l’avenir ?
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