La procédure disciplinaire devant le conseil de l’Ordre des médecins

Avant de commencer, voici un petit rappel sur la vocation du conseil de l’Ordre des médecins. L’article 4121- 2 du Code de la Santé publique prévoit que l’Ordre National des Médecins veille au « maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ». L’Ordre a pour rôle de sanctionner les éventuels manquements des médecins sur un plan disciplinaire.

Quelles sont les missions de l’Ordre des Médecins ?

Autonome des juridictions civiles et pénales, l’Ordre des Médecins a pour mission de contrôler le bon respect des dispositions du Code de Déontologie auquel sont soumis les praticiens.

Certains devoirs généraux sont ainsi rappelés tels que :

• Le respect du secret professionnel
• Le devoir d’information envers les patients
• Le respect des règles de l’art

La juridiction ordinale rend des jugements selon le Code de Déontologie et prononce des sanctions au regard du Code de la Santé Publique.

 

Comment signaler un médecin ? Quelle est la procédure ?

Une fois que le Conseil Départemental est saisi par courrier par le plaignant, la plainte est étudiée par le Conseil départemental et une réunion obligatoire de conciliation est proposée entre le plaignant et le médecin concerné.

A la suite de cette réunion trois configurations sont possibles :

• Les parties ont trouvé un accord, un procès-verbal de conciliation est dressé et la poursuite par le plaignant prend fin (le Conseil départemental peut néanmoins décider de poursuivre).
• L’une des parties ne s’est pas présentée : un procès-verbal de carence est rédigé.
• Aucun accord n’est trouvé dans ce cas un procès-verbal de non conciliation ou de conciliation partielle est pris.

En cas de carence ou en l’absence d’accord, la plainte est obligatoirement transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Son rôle consiste à vérifier la recevabilité de la plainte.

Si la plainte est jugée irrecevable elle est rejetée.

Si la plainte est jugée recevable, l’affaire est instruite après désignation d’un rapporteur et les mémoires et pièces sont communiquées par chacune des parties.  Une audience a lieu au sein de la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI).

 

L’audience au sein de la CDPI

La CDPI est présidée par un magistrat de l’ordre administratif accompagné de huit assesseurs qui sont des médecins élus. Deux décisions sont possibles dans les suites de cette audience :

• La plainte est rejetée.
• La plainte est accueillie et le médecin est condamné disciplinairement.

Différents degrés de sanction sont possibles :

• Avertissement
• Blâme
• Interdiction d’exercice avec ou sans sursis
• Radiation

De plus le médecin condamné doit payer les frais irrépétibles.

Dans tous les cas les parties peuvent faire appel devant la chambre disciplinaire nationale.

En dernier recours, les décisions de la chambre nationale sont susceptibles de pourvoi devant le Conseil d’État.

 

Voici un exemple concret :

Madame T avait fait appel de la décision prise par la chambre disciplinaire de première instance aux motifs que la sanction prononcée était insuffisante au regard du comportement du Docteur Z à son égard.

En l’espèce le « Dr Z  »  avait pris la responsabilité d’avoir des relations sexuelles avec une patiente soignée pour des problèmes psychothérapiques, dans la foulée de la relation thérapeutique.

Il a été jugé que la seule circonstance qu’il avait formellement mis fin à cette relation thérapeutique lorsque les relations sexuelles ont commencé ne saurait suffire à faire regarder celles-ci comme sans lien avec la relation thérapeutique.

La décision de la chambre disciplinaire de première instance prononçant un simple avertissement était réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente décision.

Le Docteur Z a été condamné à une interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois et à verser la somme de 705 euros à la victime au titre de l’article 75 de la Loi du 10 juillet 1991. »

Audience de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins du 22 novembre 2017

Décision rendue publique par affichage le 18 décembre 2017

 

Pourquoi faire appel à un avocat dans ce genre de situation ?

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PDF OFFICIEL : Fonctionnement de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins