La PCH peut elle se déduire des autres indemnisations suite à un accident de la route ? La prestation de compensation de handicap (PCH) ne se déduit pas des indemnités allouées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO). C’est ce qu’a décidé la Cour...
Que dit la Cour de Cassation sur le complément d’indemnisation par la CIVI ? Vous avez été victime d’une infraction d’ores et déjà réparée par la CIVI ? Savez-vous que vous avez la possibilité de solliciter un complément d’indemnisation lorsque la juridiction...
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