Indemnisation infection nosocomiale | Avocat à lyon (69)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

L’indemnisation des infections nosocomiales

Suite à votre passage dans un établissement de santé…

Vous avez été victime d’une infection nosocomiale (« infections associées aux soins contractés dans un établissement de santé. ») ?

La loi du 4 mars 2002 prévoit une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les cas les plus sévères.( article L142-1-1 CSP)

Pour autant il existe dans tous les cas un recours contre l’établissement de soins si « un manquement caractérisé aux obligations posées par la règlementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » peut être établi.
Une expertise devra être réalisée pour déterminer cette réalité et l’étendue de vos préjudices.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET analyse avec vous votre dossier et les vos possibilités d’action. Votre avocate vous assiste dans toutes les étapes de votre indemnisation, y compris pendant la mesure d’expertise.