La CIVI

La Commission d’Indemnisation (CIVI)

Vous avez été victime d’une infraction pénale ? Connaissez-vous l’existence de la CIVI ?

Il s’agit de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui statue sur l’indemnisation des victimes de certaines infractions par le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions).

Les conditions pour être indemnisé par la CIVI

1) Les atteintes graves à la personne sans conditions de ressources :

Vous pouvez être indemnisé intégralement de votre préjudice si vous avez été victime :

• d’un fait ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche
• d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur
• de la traite des êtres humains.

2) Sous condition de ressources :

Sous certaines conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation plafonnée à 4 234,5 € à la triple condition :

• d’avoir subi l’une des infractions suivantes : dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dommage d’un bien (détérioration, destruction ou dégradation), ou destruction d’un véhicule par incendie volontaire
• de ne pas pouvoir obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
• des troubles graves dans votre vie à cause de cette infraction

• Pour aller plus loin… Les délais d’indemnisation de la CIVI

Mise en garde :

La requête doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter de la décision définitive rendue par la juridiction pénale.

Maître Anne-Gaëlle FINET effectue pour vous la procédure devant la CIVI aux fins d’obtenir la juste réparation de vos préjudices.

Je souhaite contacter le cabinet de Me Finet