CIVI : les délais d'indemnisation

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

CIVI : les délais d’indemnisation

CIVI : les délais d’indemnisation

La saisine de la CIVI

En principe, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) doit être saisie dans un délai de trois ans à partir de la date de la commission de l’infraction, lorsqu’il n’y a pas eu de procès.

Lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue, la CIVI doit être saisie dans un délai d’un an. (Article 706-5 du Code de procédure pénale).

Exceptionnellement, la CIVI peut accepter une demander présentée hors délai pour un motif légitime.

Les délais de réponse du Fonds de garantie

Dès réception de la demande, le Fonds dispose de 2 mois pour formuler une offre d’indemnisation. Une fois cette offre formulée, la victime dispose de 2 mois pour l’accepter ou la refuser.

  • En cas d’acceptation de l’offre, l’indemnisation intervient dans un délai d’1 mois
  • En cas de refus de l’offre, la phase contentieuse s’ouvre

En revanche, le silence de la victime dans le délai de 2 mois est considéré comme un refus.

A l’issue de la phase contentieuse, la CIVI rend une décision d’indemnisation. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’1 mois à partir de la notification.

Si aucun appel n’a lieu, le versement intervient dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision.

La procédure devant la CIVI

La CIVI est saisie par une requête qui contient tous les renseignements utiles. Cette requête a pour objet de solliciter la mise en place d’une expertise médicale, et si besoin, avance financière à valoir sur l’indemnisation finale.

L’expertise peut être pratiquée à la demande du Fonds de garantie, qui a alors 15 jours minimum pour informer la victime avant l’examen de l’identité et des titres du médecin nommé.  Le médecin dispose alors d’un délai de vingt jours pour rendre son rapport. Pour autant, l’expertise n’est pas définitive tant que l’état de la victime n’est pas consolidé. La consolidation est la situation de la victime dont l’état de santé n’évolue plus, est figé. La consolidation peut intervenir des années après le dommage subi, ce qui ralentit considérablement la procédure.  Dans l’intervalle, il est possible de demander des provisions et une expertise d’étape.

L’expert va évaluer les préjudices de la victime. Cette évaluation se fait « postes par postes » selon la mission définie dans l’Ordonnance de la CIVI. La mission la plus utilisée est celle dite de « Dintilhac ». A réception du rapport, il convient de solliciter la liquidation du préjudice. C’est la traduction financière de l’évaluation médico-légale.

A défaut d’accord avec le fond de garantie, la CIVI tranche sur les montants des indemnités allouées.

 

CIVI : se faire accompagner par un avocat

Vous ou l’un de vos proches a été victime d’une infraction pénale ? Vous pouvez certainement être indemnisé pour le préjudice subi. Pour en savoir plus sur les situations qui permettent de saisir la CIVI, nous vous conseillons de lire cet article. Maître Finet, avocate spécialisée à Lyon, vous conseille et vous accompagne sur l’ensemble de ces démarches.

Pour toutes demandes d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Finet via la rubrique « contact ».