La réparation d’une faute médicale (expertise)

Accompagnement sur mesure par un avocat spécialisé

La loi du 4 mars 2002 a confirmé le régime jurisprudentiel de la responsabilité pour faute.

Ainsi, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, une victime qui souhaite engager la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement de santé devra démontrer l’existence :

• d’une faute du professionnel de santé  (l’appréciation de la faute se fait au regard des « données acquises de la science » au moment de l’acte médical et à la conformité « aux règles de l’art »)
• d’un préjudice (aucune indemnisation n’est possible en l’absence de préjudice)
• d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice

L’appréciation de ces trois conditions se fait dans le cadre d’une expertise médicale.

Cette expertise déterminera les éventuelles erreurs ou le cas échéants les manquements fautifs des acteurs de soins dans la prise en charge du patient.

Si aucune faute n’est retenue, il peut- être, sous certaines conditions considéré qu’il s’agit d’un accident médical ou aléa thérapeutique indemnisable par l’ONIAM.

Le préjudice de la victime est également apprécié par le ou les experts.

Il s’agit d’une étape cruciale en matière de responsabilité médicale, qui détermine l’issue du litige.

Il est impératif d’être accompagné.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET étudie votre dossier en matière de responsabilité médicale et vous expose son analyse et vos possibilités d’action, en tenant compte de la spécificité de votre affaire et de vos attentes.

Si une responsabilité médicale est susceptible d’être retenue, votre avocat sollicite l’organisation d’une expertise.

Cette expertise peut être judiciaire, c’est-à-dire ordonnée par le Tribunal administratif ou Tribunal Judiciaire en référé selon qu’il s’agit d’un établissement de soins public ou privé, ou devant la CCI  (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux) ou organisée directement à l’amiable avec l’assurance du médecin ou de l’établissement concerné.

Votre avocat prépare cette étape avec vous et vous assiste lors de cette expertise.

A réception du rapport, si la responsabilité du praticien ou de l’établissement est reconnue, le cabinet sollicite l’indemnisation de votre préjudice et vous défend pour obtenir une juste réparation de vos dommages.

N’hésitez pas à nous demander conseil pour plus d’information.