La procédure devant l'ONIAM est-elle payante ?

Non. La procédure est gratuite et les frais d'expertise sont pris en charge par l'ONIAM.

Maladie suite à une vaccination obligatoire (indemnisation)

Maître Anne-Gaëlle FINET

Avocat au barreau de Lyon

Dommage causé par une vaccination obligatoire : comment être indemnisé ?

Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate au barreau de Lyon, au service des victimes depuis plus de vingt ans. Mis à jour le 23/10/2028

En bref — Lorsqu’une vaccination obligatoire est à l’origine d’un dommage, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sans avoir à démontrer de faute et sans condition de gravité minimale. Pour un vaccin seulement recommandé, ce sont les règles de la responsabilité médicale de droit commun qui s’appliquent.

Quels vaccins sont obligatoires aujourd’hui ?

La liste dépend de la date de naissance de l’enfant (article L. 3111-2 du code de la santé publique).

Enfants concernés	Vaccinations obligatoires
Nés avant le 1er janvier 2018	Diphtérie, tétanos, poliomyélite
Nés à partir du 1er janvier 2018	Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, infections à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections à pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons, rubéole
Nourrissons, depuis le 1er janvier 2025	Les mêmes vaccinations, l’obligation contre les méningocoques étant étendue aux sérogroupes A, B, W et Y (décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024)

La preuve de ces vaccinations est exigée pour l’entrée ou le maintien en collectivité (crèche, école, colonie de vacances), sauf contre-indication médicale reconnue.

D’autres vaccinations sont obligatoires pour certaines personnes, en raison de leur activité professionnelle ou de leurs études, notamment dans les établissements de santé (article L. 3111-4 du code de la santé publique). Le vaccin contre l’hépatite B en est l’exemple le plus connu.

Quel est le régime d’indemnisation ?

L’article L. 3111-9 du code de la santé publique institue un régime de réparation intégrale, au titre de la solidarité nationale, des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire. Ce régime présente trois avantages majeurs :

aucune faute n’est à démontrer, ni de la part du médecin, ni de la part du fabricant ;
aucun seuil de gravité n’est exigé, contrairement à l’aléa thérapeutique ;
la réparation est intégrale : tous les postes de préjudice sont indemnisés.

La difficulté tient à la preuve du lien entre la vaccination et la pathologie. L’imputabilité est appréciée au cas par cas, notamment au regard du délai d’apparition des premiers symptômes et de l’existence d’autres causes possibles. Le vaccin contre l’hépatite B a ainsi donné lieu à un contentieux abondant, en particulier pour des scléroses en plaques survenues après l’injection. C’est sur ce terrain que l’expertise médicale, et sa préparation, sont décisives.

Comment se déroule la procédure devant l’ONIAM ?

Étape	Ce qu’il faut savoir
Qui peut agir	La personne vaccinée ; pour un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ; pour un majeur protégé, le tuteur ou la personne assistée de son curateur ; en cas de décès, les héritiers
Saisine	Formulaire de demande adressé à l’ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé contre récépissé, avec les justificatifs. La procédure est gratuite
Expertise	L’ONIAM peut ordonner une expertise, à ses frais. Vous êtes informé au moins quinze jours avant l’examen et pouvez être assisté. Vous disposez de quinze jours pour répondre au projet de rapport
Décision	L’ONIAM se prononce sur le caractère obligatoire de la vaccination, le lien de causalité, l’étendue du dommage et la consolidation. Son silence pendant six mois après un dossier complet vaut rejet
Offre	Si le dommage est indemnisable, l’ONIAM adresse une offre ; une fois celle-ci acceptée, il dispose d’un mois pour payer
Recours	En cas de refus ou d’offre insuffisante, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois. La saisine préalable de l’ONIAM n’est pas obligatoire : le tribunal peut être saisi directement

Et si le vaccin n’était que recommandé ?

Pour un vaccin recommandé, et non obligatoire, le régime de l’ONIAM ne s’applique pas. La victime doit se placer sur le terrain de la responsabilité médicale de droit commun : faute du professionnel de santé, responsabilité du fabricant au titre des produits défectueux, ou accident médical non fautif devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), si les seuils de gravité sont atteints.

Pour approfondir : Les CCI et L’aléa thérapeutique

Et pour la vaccination contre la Covid-19 ?

Les dommages imputables à la vaccination contre la Covid-19 réalisée dans le cadre de la campagne vaccinale relèvent d’un régime distinct, celui des mesures sanitaires d’urgence (article L. 3131-4 du code de la santé publique), également confié à l’ONIAM.

Pour approfondir : Vaccination Covid-19

Pourquoi se faire accompagner ?

La démonstration du lien entre une vaccination et une pathologie est l’un des exercices les plus techniques du droit du dommage corporel. Elle suppose de réunir l’historique vaccinal et médical complet, de préparer l’expertise, le cas échéant avec un médecin-conseil, puis de chiffrer chaque poste de préjudice. Le cabinet accompagne depuis de nombreuses années des victimes d’accidents de vaccination et de produits de santé.

Prendre contact avec le cabinet · 04 72 37 28 11

Questions fréquentes

Faut-il prouver une faute pour être indemnisé après un vaccin obligatoire ? Non. L’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale les dommages directement imputables à une vaccination obligatoire, sans faute à démontrer.

Existe-t-il un seuil de gravité ? Non, contrairement à l’aléa thérapeutique : tout dommage imputable à la vaccination obligatoire est indemnisable.

Peut-on saisir directement le tribunal ? Oui. La saisine de l’ONIAM n’est pas un préalable obligatoire : le tribunal administratif peut être saisi directement.

Qu’en est-il d’un vaccin seulement recommandé ? Le régime de l’ONIAM ne s’applique pas ; la victime relève de la responsabilité médicale de droit commun.