Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Le saviez-vous ?

Créé par la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 70, et le Décret du 27 novembre 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides peut être saisi depuis le 30 novembre 2020.

Ce fonds d’indemnisation s’adresse notamment aux personnes directement exposées aux pesticides durant leur activités professionnelles ayant développé des pathologies en lien avec l’exposition

Le Fonds vise surtout à améliorer la situation des victimes des pesticides non-salariés du régime agricole. (Collaborateur, aide familiale, chef d’exploitation…).

Les ayants droit des victimes directes peuvent également saisir ce fonds.

Enfin, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides s’adresse également aux enfants exposés en prénatal.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître FINET, ayant une expérience reconnue dans la défense des victimes.