Accident du travail, votre employeur responsable ?

Accident du travail : comment faire reconnaître une faute inexcusable ?

Vous avez été victime d’un accident du travail ?

Cet accident est peut-être à l’origine d’une faute inexcusable de votre employeur. Si tel est le cas, votre indemnisation s’en trouvera majorée.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

La « faute inexcusable » peut être reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

L’employeur commet ainsi un manquement à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

Les mesures de sécurité peuvent être renforcées pour certaines catégories professionnelles où le risque est plus élevé, comme pour le travail en hauteur par exemple.

C’est à la victime (ou ses ayants-droits) d’apporter la preuve de la faute inexcusable.

Dans certaines rares hypothèses seulement le code du travail prévoit une présomption de faute inexcusable de l’employeur.

Une analyse au cas par cas doit être faite, en fonction des particularités de chaque métier.

Comment faire une demande de reconnaissance en faute inexcusable ?

Une demande amiable de conciliation peut être faite auprès de la CPAM.

La Caisse prendra attache avec l’employeur, et lui demandera s’il est favorable à un règlement amiable du litige.

A défaut de conciliation, il appartient à la victime de saisir la juridiction de la sécurité sociale compétente pour trancher le litige (Article L.452-4 du code de la sécurité sociale).

Avec l’introduction du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, puis de la réforme du 23 mars 2019, ce sont les Tribunaux Judiciaires spécialement désignés qui sont désormais compétents pour traiter de tout contentieux de la sécurité sociale.

Attention, contrairement aux actions en réparation d’un préjudice corporel qui peut être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation, l’action en faute inexcusable doit être engagée dans un délai de 2 ans soit à compter :

– Du jour de l’accident
– Du jour de la cessation de travail
– Du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières
– Du jour de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident

A quelle indemnisation a droit la victime d’une faute inexcusable de l’employeur ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir :

• Une majoration de l’indemnisation au titre de l’IPP,
• Mais également la réparation intégrale des préjudices subis non indemnisés au titre de l’IPP, tels que les souffrances physiques et morales causées par l’accident.

QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT ?

L’avocat assiste les victimes d’accident du travail dans le cadre de la procédure de reconnaissance de faute inexcusable dans la phase de conciliation préalable devant la CPAM et devant le Tribunal judiciaire spécialement désigné.

Il apporte son expertise dans l’étude des règlementations auxquelles l’employeur doit se conformer, et permet de réaliser une véritable démonstration juridique de la faute inexcusable de l’employeur.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître FINET, ayant une expérience reconnue dans la défense des victimes.