L’aléa thérapeutique ou l’accident médical non fautif

L’aléa thérapeutique ou l’accident médical non fautif

Vous avez subi un préjudice à la suite d’une prise en charge médicale ?

Savez-vous que même en l’absence de faute, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation ?

En effet la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, prévoit la possibilité d’indemniser les accidents médicaux.

C’est la solidarité nationale qui procèdera à l’indemnisation.

Il convient toutefois de rapporter que :

• L’accident médical « a eu des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci» (article L 1142-1 II CSP).
• L’accident médical est à l’origine d’un préjudice particulièrement grave, tel que :

– un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24% ;

– un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

– des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, l’indemnisation par la solidarité nationale est possible si la victime a été déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle, ou si l’accident médical a occasionné des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

L’expertise médicale est-elle obligatoire pour être indemnisé ?

En effet, seule l’expertise pourra déterminer si les dommages subis par le patient résultent bien d’un accident médical et relèvent d’une indemnisation par la solidarité nationale

Au cours de cette expertise seront également appréciés l’ensemble des préjudices subis par la victime (préjudice temporaire, …).

Notre cabinet reste à votre écoute pour étudier avec vous vos possibilités d’action.

Maître Anne-Gaëlle FINET assiste les victimes d’accidents médicaux à toutes les étapes de la procédure à titre amiable ou judiciaire.