L’action en responsabilité civile

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La loi fait la distinction entre l’action en responsabilité civile contractuelle et l’action en responsabilité extracontractuelle.

Comme son nom l’indique, l’action en responsabilité civile contractuelle est envisagée lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses engagements contractuels. La partie victime de ce manquement peut engager une action afin d’obtenir des dommages-et-intérêts.

Au contraire, l’action en responsabilité civile extracontractuelle (ou également appelé responsabilité délictuelle) est quant à elle possible lorsqu’une personne cause à autrui un dommage, et que ce dommage ne résulte pas d’une inexécution contractuelle.

La mise en jeu de la responsabilité civile extracontractuelle suppose la réunion de trois conditions :

• Un fait générateur : par exemple une imprudence, une négligence de l’auteur des faits.
• Un dommage
• Un lien de causalité entre les deux

Si une des conditions manque, la responsabilité ne pourra être retenue. Il est donc essentiel de démontrer que ces trois conditions sont réunies.

Le code civil distingue plusieurs types de responsabilité civile extracontractuelle :

• La responsabilité du fait personnel (responsabilité pour faute)

Contrairement à son appellation, cette responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute de l’auteur du dommage. Attention cependant, la faute peut être due à sa négligence ou à son imprudence.

Ainsi, la faute peut être volontaire ou involontaire.

La responsabilité s’appréciera en fonction des circonstances de l’espèce, notamment en ce qui concerne le caractère intentionnel de la faute, mais également par comparaison au comportement qu’aurait eu une personne prudente et avisée.

Une analyse minutieuse des faits doit donc être faite afin d’apporter la preuve de la faute.

• La responsabilité du fait des choses (présomption de responsabilité)

Qu’est-ce qu’une chose au sens du code civil ?

Une chose peut être solide, liquide ou gazeuse, inerte (des escaliers par exemple) ou en mouvement (un ballon de football envoyé par un joueur), un meuble ou un immeuble.

La mise en œuvre de cette responsabilité est extrêmement complexe, puisqu’elle suppose de démontrer qu’une chose est à l’origine d’un dommage, et de déterminer le gardien de la chose puisque c’est lui qui est juridiquement responsable.

Cette démonstration sera différente selon que la chose est inerte ou en mouvement, et si elle est directement entrée en contact avec le siège du dommage.

Voici quelques exemples qui illustreront au mieux cette responsabilité du fait des choses :

– une chute sur un sol glissant ou dangereux

– le fait de heurter une vitre non signalée ou présentant un défaut

– le fait de heurter une baie vitrée qui s’est brisée, constitutif d’un défaut de celle-ci

• La responsabilité du fait d’autrui (l’exemple type est celui des parents du fait de leurs enfants mineurs)

Les parents, qui exercent l’autorité parentale, sont juridiquement responsables de leur enfant mineur. Il s’agit d’une responsabilité sans faute.

Ainsi, le simple fait d’un enfant qui cause un dommage à autrui suffit pour solliciter des dommages-et-intérêts.

Les parents peuvent néanmoins s’exonérer en prouvant une faute de la victime, un cas de force majeure, ou qu’ils n’ont pu empêcher le fait à l’origine du dommage.

• La responsabilité du fait des animaux

Il est important de savoir que le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, même s’il s’est échappé ou égaré.

Ainsi, si un chien saute par-dessus le grillage d’une habitation et mord une personne, le propriétaire verra sa responsabilité civile engagée.

Dans tous les cas, la question de la preuve est au cœur de l’action en responsabilité civile.

Il est donc extrêmement important d’avoir des attestations de témoins lorsque les faits sont contestés par les responsables.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET a une expérience reconnue dans la défense des victimes, elle vous assiste dans le cadre de vos actions en responsabilité à l’amiable ou au judiciaire.