Contrat d'assurance et indemnisation des victimes

Faites valoir vos droits auprès de vos assurances

Un contrat d’assurance est un contrat qui permet à une personne de garantir un risque (c’est-à-dire de bénéficier de droits lorsque ce risque se réalise), moyennant le versement d’une prime.

Certains contrats d’assurance ont pour objet d’indemniser les personnes victimes d’accident corporel.

Le risque garanti est ici l’accident corporel, en dehors de toute notion de responsabilité civile.

Le contrat peut être souscrit individuellement (individuelle-accident/ ou garantie accident de la vie) ou collectivement dans le cadre d’activités spécifiques.

Vous avez souscrit un contrat auprès d’un assureur, le risque couvert s’est réalisé mais votre assureur ne souhaite pas le garantir ?

Un assureur peut refuser de garantir l’évènement pour plusieurs raisons :

– Il estime que le contrat d’assurance n’avait pas vocation à couvrir ce risque.

– Il estime que le souscripteur n’a pas respecté ses obligations contractuellement définies. Exemple : obligation de déclarer le sinistre dans un certain délai (généralement 5 jours à compter du fait générateur).

– Il existe une clause d’exclusion spécifique. Par exemple, une clause qui exclue la garantie des dommages en cas de conduite sans permis.

Dans cette dernière hypothèse, chaque contrat d’assurance contient des clauses d’exclusion de garantie, dans les conditions générales du contrat et/ou dans les conditions particulières.

Néanmoins, le code des assurances protège le souscripteur, en obligeant les assureurs à respecter un formalisme particulier concernant ces clauses d’exclusions, sous peine d’inopposabilité au bénéficiaire du contrat.

De même, certaines clauses sont dites abusives, et ne peuvent fonder une exclusion de garantie.

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Lorsqu’un litige naît entre l’assureur et le bénéficiaire du contrat, l’avocat devra étudier l’ensemble des clauses du contrat et, si le refus de garantie n’est pas justifié, mettre en œuvre une procédure amiable ou judiciaire d’exécution forcée du contrat.

Mises en garde :

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter du jour du sinistre pour introduire une action judiciaire en exécution forcée.

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Maître Anne-Gaëlle FINET analyse vos contrats et vous accompagne dans la mise en œuvre des garanties contractuelles à l’amiable ou au judiciaire.

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