Défense des victimes d'accident de la circulation

Vous avez été victime d’un accident de voiture ou d’un accident de moto ?

Maître Anne-Gaëlle FINET assure la défense des victimes d’accidents de la circulation. Il s’agit d’un contentieux très spécifique qui se diffère des règles de responsabilité classiques.

La loi applicable est la loi dite BADINTER du 5 juillet 1985.

Ce régime fait référence à la notion de véhicule « impliqué ». (il s’agit d’un véhicule sans lequel l’accident ne se serait pas produit, « tout véhicule qui est intervenu à titre quelconque dans l’accident » selon les termes de la Cour de Cassation). Par ailleurs, les règles applicables en la matière sont différentes selon que la victime est conductrice, passager ou piéton. L’indemnisation du conducteur victime peut être limitée ou exclue en raison de son comportement au volant.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’obtention d’une indemnisation ne saurait être faite sur la base de simples déclarations. En effet, le code civil français prévoit que c’est à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve de cette qualité. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Ainsi, pour chaque argument avancé, un élément doit pouvoir venir confirmer la véracité des faits.

Or, en matière de dommage corporel, l’indemnisation étant avant tout celle des lésions, il est donc particulièrement nécessaire de solliciter son dossier médical complet.

Le principe même de l’indemnisation peut être contesté par les assureurs des véhicules tiers impliqués. Cela donne souvent lieu à d’importantes discussions et contentieux, le cas échéant, devant les Tribunaux compétents.

Le rôle de l’avocat en matière d’accident de la circulation est donc double. Il s’agit d’obtenir :

• la réparation intégrale du préjudice sans partage ou autre réduction
• la réparation financière la plus juste au regard des différents préjudices des victimes

L’avocat de victimes d’accidents de la route doit avoir de solides connaissances juridiques afin de pouvoir argumenter dans le cadre d’une discussion amiable et si besoin devant les Tribunaux compétents mais également une véritable compétence en matière d’appréciation médico-légale.

L’importance de l’expertise médicale dans l’indemnisation des victimes

En effet, l’indemnisation des préjudices subis lors de l’accident ne s’obtient qu’après la réalisation d’une expertise médicale. Deux solutions sont possibles :

• Expertise amiable :  lorsque le médecin expert a été désigné par la partie adverse
• Expertise judiciaire : lorsque le médecin expert a été désigné par une juridiction saisie en ce sens

Cet examen se déroule en 3 temps :

• Un exposé des faits et des soins en lien avec l’accident à l’appui des pièces justificatives ;
• Un examen clinique ;
• Une discussion sur l’évaluation médico-légale des préjudices (hors la présence de la victime qui peut être représentée par son avocat)

Il s’agit d’un moment crucial dans la réparation du dommage car c’est cette expertise qui servira de base pour calculer l’indemnisation des préjudices. Il est donc primordial d’être préparé par son conseil et d’être assisté le jour J.

Le cabinet de Maître FINET attache la plus grande importance à cette phase qui est déterminante dans le processus indemnitaire. Dans cette perspective, Me Anne-Gaëlle FINET peut défendre vos intérêts et s’adjoindre les services d’un médecin conseil de victime afin de rendre cette expertise contradictoire (les parties se retrouveront alors sur un pied d’égalité).

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