FAQ - Avocat droit des victimes à Lyon (69)

Dans l’hypothèse de dommages corporels, il est important d’être accompagné dans vos démarches pour obtenir la juste indemnisation de vos préjudices. Votre propre assurance, même si elle vous le propose, ne pourra vous défendre en toute objectivité car elle peut s’avérer (en application des conventions entre assureurs) être le payeur…

Seul un avocat peut engager une procédure en votre nom en cas d’échec des négociations amiables. Il s’agit d’un moyen de pression bien utile lorsque l’on est confronté à l’inertie des compagnies d’assurances. S’il s’agit de blessures légères, une simple consultation peut s’avérer suffisante pour être épaulé dans ses démarches.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) prendra en charge votre indemnisation. De la même façon qu’avec une compagnie d’assurance, il conviendra de veiller à la juste indemnisation son préjudice.

Il est fortement déconseillé de se rendre seul à une expertise médicale. Lorsque nos clients sont pris en charge par le cabinet, nous les faisons accompagner par un médecin de recours spécialisé dans l’accompagnement des victimes et nous rendons disponibles pour être à leurs côtés ce jour-là. Par ailleurs, nous préparons en amont l’expertise afin que soit respectée l’égalité des armes (en application du principe du contradictoire) et préparons la victime au déroulement de ce qui peut être vécu comme une véritable épreuve si l’on est livré à soi-même.

Avant toute chose il convient de vérifier si les conclusions prises par cet expert sont équitables. Seul un avocat spécialisé en la matière et un médecin de recours pourront se livrer à une étude objective de l’expertise. Le cas échéant, une expertise judiciaire pourra être sollicitée par l’avocat spécialisé.

Dans tous les cas, si cette agression vous a laissé des séquelles (même très légère) ou qu’elle a entrainé une ITT de plus d’un mois, votre préjudice est susceptible d’être indemnisé par le Fonds de Garantie par le biais d’une procédure engagée devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Les conditions de prise en charge indemnitaires sont définies plus précisément dans les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Finet en cliquant ici.

Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices, il conviendra de faire admettre le caractère nosocomial de l’infection contractée. Cela passera par l’organisation d’une expertise. Bien que la loi du 4 mars 2002 ait crée les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation) permettant aux justiciables de se défendre seul, il reste difficile de choisir si l’on n’est pas spécialisé, les options procédurales qui sont offertes. Pour en savoir plus sur l’infection nosocomiale, nous vous conseillons de lire cet article :

• Qu’est ce qu’une infection nosocomiale pour la loi et la jurisprudence ?