FAQ - Avocat droit des victimes à Lyon (69)

Accident de la route grave

Dois-je prendre un avocat si je suis victime d’un accident de la circulation ?

Dans l’hypothèse de dommages corporels, il est important d’être accompagné dans vos démarches pour obtenir la juste indemnisation de vos préjudices. Votre propre assurance, même si elle vous le propose, ne pourra vous défendre en toute objectivité car elle peut s’avérer (en application des conventions entre assureurs) être le payeur…

Seul un avocat peut engager une procédure en votre nom en cas d’échec des négociations amiables. Il s’agit d’un moyen de pression bien utile lorsque l’on est confronté à l’inertie des compagnies d’assurances. S’il s’agit de blessures légères, une simple consultation peut s’avérer suffisante pour être épaulé dans ses démarches.

Que se passe-t-il si le responsable de l’accident n’était pas assuré ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) prendra en charge votre indemnisation. De la même façon qu’avec une compagnie d’assurance, il conviendra de veiller à la juste indemnisation son préjudice.

Je reçois une convocation à expertise de la compagnie d'assurance, que dois-je faire ?

Il est fortement déconseillé de se rendre seul à une expertise médicale. Lorsque nos clients sont pris en charge par le cabinet, nous les faisons accompagner par un médecin de recours spécialisé dans l’accompagnement des victimes et nous rendons disponibles pour être à leurs côtés ce jour-là. Par ailleurs, nous préparons en amont l’expertise afin que soit respectée l’égalité des armes (en application du principe du contradictoire) et préparons la victime au déroulement de ce qui peut être vécu comme une véritable épreuve si l’on est livré à soi-même.

L'expertise avec le médecin de la compagnie d'assurance s'est mal déroulée, que dois-je faire ?

Avant toute chose il convient de vérifier si les conclusions prises par cet expert sont équitables. Seul un avocat spécialisé en la matière et un médecin de recours pourront se livrer à une étude objective de l’expertise. Le cas échéant, une expertise judiciaire pourra être sollicitée par l’avocat spécialisé.

Victime d’agression

Puis-je être indemnisé si l’on n’a pas retrouvé mes agresseurs ?

Dans tous les cas, si cette agression vous a laissé des séquelles (même très légère) ou qu’elle a entrainé une ITT de plus d’un mois, votre préjudice est susceptible d’être indemnisé par le Fonds de Garantie par le biais d’une procédure engagée devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Les conditions de prise en charge indemnitaires sont définies plus précisément dans les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Finet en cliquant ici.

Responsabilité médicale

J'ai été victime d'une infection nosocomiale, que dois-je faire ?

Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices, il conviendra de faire admettre le caractère nosocomial de l’infection contractée. Cela passera par l’organisation d’une expertise. Bien que la loi du 4 mars 2002 ait crée les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation) permettant aux justiciables de se défendre seul, il reste difficile de choisir si l’on n’est pas spécialisé, les options procédurales qui sont offertes. Pour en savoir plus sur l’infection nosocomiale, nous vous conseillons de lire cet article :

Qu’est ce qu’une infection nosocomiale pour la loi et la jurisprudence ?

Dois-je vraiment prendre un avocat pour saisir la CCI, ou puis-je le faire seul(e) ?

Rien ne vous y oblige juridiquement : la procédure devant la CCI est conçue pour être accessible sans avocat. En pratique, cependant, la qualité du dossier initial et la préparation de l’expertise contradictoire — moment charnière de toute la procédure — déterminent très largement l’issue du dossier. C’est pour cela qu’il est recommandé d’être assisté.

Combien coûte un avocat pour m’accompagner devant la CCI ?

La procédure elle-même est gratuite : ni la saisine de la commission, ni l’expertise médicale ne sont facturées à la victime. Les honoraires d’avocat, eux, font l’objet d’une convention d’honoraires transparente, discutée dès le premier rendez-vous ; pensez à vérifier si votre contrat d’assurance de protection juridique (souvent adossé à votre assurance habitation ou à votre carte bancaire) peut en couvrir tout ou partie.

Quel est le délai pour obtenir une réponse de la CCI ?

La commission doit rendre son avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L. 1142-8 du code de la santé publique). L’assureur du professionnel, ou l’ONIAM en l’absence de faute, dispose ensuite de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation (article L. 1142-14).

CCI ou tribunal : que choisir ?

La CCI est une voie amiable, souvent plus rapide qu’un procès — mais son avis ne s’impose pas définitivement : si l’offre d’indemnisation est insuffisante, vous conservez toujours la possibilité de la refuser et de saisir le tribunal judiciaire. Les deux voies ne s’excluent donc pas : la CCI peut être une première étape, jamais un renoncement à vos droits.

Puis-je refuser l’offre d’indemnisation qui m’est faite après l’avis de la CCI ?

Oui, à tout moment. Ni l’avis de la commission ni l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM ne s’imposent à vous : vous restez libre de négocier, de refuser, puis de porter votre demande devant le tribunal judiciaire si l’indemnisation proposée ne reflète pas l’intégralité de votre préjudice.