Maladie suite à une vaccination obligatoire (indemnisation)

L’indemnisation à la suite d’un accident de vaccination

Vous souffrez d’une pathologie à la suite d’une vaccination obligatoire ?

Pour rappel, les vaccins obligatoires pour la population sont les suivants :

– Pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite,

– Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole.

D’autres vaccinations sont obligatoires dans le cadre de l’activité professionnelle ou des études (cela concerne les vaccins imposés par la législation et dans le cadre d’activités limitativement définies).

C’est le cas par exemple du vaccin de l’Hépatite B, obligatoire notamment pour les professionnels de santé.

Savez-vous que pour tous les vaccins dits « obligatoires », la loi a instauré dans ce cadre un régime de responsabilité sans faute donnant lieu à indemnisation au titre de la solidarité nationale ?

Le vaccin contre l’Hépatite B a fait l’objet de nombreuses jurisprudences pour les personnes ayant contracté une sclérose en plaques.

Mais il existe bien d’autres cas d’accident de vaccination.

Pour les vaccins qui ne sont pas obligatoires mais recommandés, c’est le régime de responsabilité classique qui s’applique : le régime de responsabilité pour faute à l’égard du professionnel de santé et celui des produits défectueux à l’encontre des producteurs du vaccin.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET a une expérience reconnue depuis plus de 16 ans dans le suivi et la défense des victimes d’accident de vaccination.

N’hésitez pas à nous demander conseil.