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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
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RESPONSABILITÉ MÉDICALE
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VICTIME D’AGRESSIONS
L’accompagnement des victimes d’infraction pénale est tout à fait spécifique… En savoir plus

ACCIDENTS DU TRAVAIL
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ACCIDENTS DE LA VIE COURANTE
Les accidents de la vie courante correspondent aux accidents survenant… En savoir plus
Les derniers articles de Maître Finet
Syndrome de la Queue de Cheval à la suite d’une intervention chirurgicale : aléa thérapeutique ou faute médicale ?
Le syndrome de la queue de cheval est une pathologie grave que nous retrouvons fréquemment dans nos dossiers. Qu’est-ce que le syndrome de la queue de cheval ? Le syndrome de la queue de cheval désigne un ensemble de troubles résultant de la compression ou de la lésion des racines nerveuses situées à l’extrémité inférieure de la moelle épinière, au niveau de la vertèbre L2. Ces racines nerveuses, regroupées sous la forme d’un faisceau, ressemblent à une queue de cheval, d’où le nom de cette affection. Elles jouent un rôle essentiel, en assurant la motricité et la sensibilité des membres inférieurs ainsi que le bon fonctionnement des organes pelviens. Quelles sont les causes de ce syndrome ? La cause la plus fréquente est une hernie discale ou une sténose du canal lombaire. Toutefois, le syndrome peut également apparaître à la suite à d’une intervention chirurgicale, notamment en cas de complications ou d’erreurs techniques. Les symptômes et l’urgence d’un diagnostic Le syndrome de la queue de cheval se manifeste par : Des douleurs lombaires intenses ; Des troubles sensitifs et moteurs des membres inférieurs ; Des troubles sexuels, notamment de l’érection ; Une incontinence urinaire et/ou fécale. Ces symptômes imposent une prise en charge d’urgence. Un examen clinique, complété par une IRM, est essentiel pour poser un diagnostic rapide et prévenir des atteintes irréversibles. Si cette pathologie apparait à la suite d’une intervention chirurgicale il est très important que...
Quelle indemnisation puis je obtenir en cas d’accident de la circulation à l’étranger ? Existe-t-il un Fonds de Garantie ?
Vous avez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger et souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels ? Vous vous posez la question de saisir la CIVI ou le FGAO après avoir été blessé dans un accident à l’étranger ? En cas d’accident de la circulation à l’étranger, hors Union Européenne. En matière d’accident de la circulation à l’étranger, la victime peut saisir la CIVI afin d’être indemnisée par le FGTI si les conditions prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale sont remplies, à savoir, un dommage résultant d’une infraction. En effet, l’article 706-3 du Code de procédure pénale est applicable aux Français victimes d'un accident de la circulation survenu à l'étranger pour lequel l'application de la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter est exclue. La jurisprudence se prononce en faveur de l’application des dispositions des de l’article 706-3 du code de procédure pénale aux accidents de la circulation dont sont victimes des ressortissants français à l’étranger (Civ 2ème du 8 décembre 1999 n°97-20.120). Attention, pour prétendre à être indemnisé par le FGTI il est vivement conseillé de déposer plainte afin de caractériser l’infraction dont vous avez été victime. En effet, vous devez démontrer que l’accident trouve son origine dans une infraction pénale. Attention, en cas d’accident de la circulation dans l’Union Européenne, la CIVI n’est plus compétente : Récemment, une distinction s’est opérée lorsqu’il s’agit...
FAUT IL ACCEPTER L’OFFRE D’INDEMNISATION DU FIVA ?
LA COUR D’APPEL VA-T-ELLE AU DELA DU BAREME DU FIVA EN CAS DE CONTESTATION ? Par un arrêt du 17 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a accordé gain de cause à notre recours. Il s’agissait de l’indemnisation des préjudices moraux d’un ayant droit d’une personne victime de l’amiante. Notre client, veuf après de très nombreuses années de mariage et un dévouement extraordinaire dans la maladie de son épouse décédée jeune après plusieurs années de combat contre la maladie, s’était vu proposer une indemnisation de son préjudice moral et d’accompagnement dans la limite du « barème » du FIVA. Notre cabinet a considéré que l’offre présentée à ce titre ne tenait pas compte du préjudice subi par cette victime indirecte dans ces circonstances particulières. Au terme de notre démonstration, la Cour d’Appel de Paris nous a donné raison et a considéré que le préjudice de la victime devait être indemnisée au-delà du barème du FIVA. Il s’agissait pour notre client d’une véritable reconnaissance de sa souffrance et de son dévouement tout au long de la maladie de son épouse. Nous recevons en consultation de nombreuses victimes ou ayant-droit de personnes victimes de l’amiante qui s’interrogent sur les montants offerts par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante. A ce stade, tout comme dans un cas de refus, il n’est pas possible de discuter ou de négocier les montants présentés et le seul moyen de contester est de saisir la Cour d’Appel territorialement compétente dans un...