Victime d'un accident médical ? Indemnisation avocat

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Victime d’un accident médical ?

Victime d’un accident médical ?

Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, infections iatrogènes et infections nosocomiales) est un établissement public financé par la sécurité sociale. Il a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagée, et que ces accidents ont des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient.

Comment être indemnisé suite à un accident médical ?

Pour être indemnisé, il convient de formuler en premier lieu une demande à la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CCI, anciennement appelée CRCI) qui doit instruire le dossier. Elle désigne un médecin expert qui se penchera sur la responsabilité des acteurs de soins et le cas échéant l’existence d’un accident médical.

Si la CCI retient une faute, elle propose une conciliation avec l’assureur de l’établissement de santé ou du praticien.

En l’absence de faute et en cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, dans les cas les plus graves entrant dans le champ de compétence de la CCI.

 

Les domaines de compétence de la CCI

Cependant, la CCI n’est compétente que pour les dossiers les plus graves. Les critères de gravités sont les suivants (fixés par l’article D 1142-1 du Code de la Santé Publique) :

  • Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24%
  • Ou un arrêt temporaire des activités professionnelle pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
  • Ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égale à un taux de 50% pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

 

Les circonstances pour que le caractère de gravité soit reconnu

  • Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenance du dommage
  • Ou lorsque le dommage occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.