SARVI avocat lyon

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Le SARVI

Il s’agit du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions géré par le Fonds de garantie.

Il concerne les victimes qui ont subi des dommages corporels légers ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI et ont obtenu une décision de justice pénale accordant des dommages et intérêts.

Le Fonds de Garantie vous verse :

-la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,

-30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,

-une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû.

Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.