04 72 37 28 11L’indemnisation des victimes d'accident de la route
MAÎTRE ANNE-GAËLLE FINET
Avocat au barreau de Lyon
Depuis plus de 20 ans, le cabinet est dédié à l’accompagnement et la défense des victimes de dommages corporels grave…
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Connaître le montant de son indemnisation
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET attache une grande importance à la présentation de la réclamation financière et vous accompagne dans le déroulement de votre indemnisation à l’amiable ou au judiciaire aux fins d’obtenir la meilleure réparation de vos préjudices.
L’indemnisation des préjudices d’une victime accidentée de la route se fait sur la base de l’évaluation médico-légale de l’expertise. L’avocat de victime présente une réclamation financière correspondant aux différents postes de préjudices arrêtés par l’expert.
La demande de réparation doit être faite « sur mesure » puisque le principe de réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans l’accident.
Il s’agit d’un travail important de rédaction et de démonstration pour l’avocat, car l’assurance présente le plus souvent des offres a minima.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Les préjudices indemnisables peuvent concerner une atteinte à la personne ou une atteinte à son patrimoine (c’est-à-dire à ses biens et à sa situation économique).
On parle de « préjudices extrapatrimoniaux » dans le premier cas et de « préjudices patrimoniaux » dans le second.
Dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel en droit commun, les différents postes de préjudice sont répartis selon la nomenclature suivante :
| Préjudices temporaires | Préjudices permanents | |
| PREJUDICES PATRIMONIAUX | – Pertes de gains professionnels actuels – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation – Frais de soin/santé – Frais divers |
– Dépenses de santé futures – Pertes de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle – Dépenses consécutives à la réduction d’autonomie |
| PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX | – Déficit fonctionnel temporaire – Souffrances endurées – Préjudice esthétique temporaire |
– Déficit fonctionnel permanent – Préjudice esthétique permanent – Préjudice d’agrément – Préjudice sexuel – Préjudice d’établissement |
La notion de consolidation
La consolidation est aussi une étape clef dans la réparation du dommage corporel.
La date de consolidation est une date fixée par le médecin expert à laquelle il estime que l’état de santé de la victime est insusceptible d’évolution par un traitement médical approprié.
Á compter de cette date, la victime peut être considérée comme guérie ou au contraire présenter des séquelles à évaluer. Cette date permet de distinguer deux temps dans la détermination des préjudices à indemniser.
- Une première phase avant consolidation.
Les préjudices afférents à cette période sont alors appelés « préjudices temporaires». - Une seconde phase après consolidation.
Les préjudices sont donc appelés « préjudices permanents».
Le cabinet de Me Finet peut vous épauler dans toutes ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter.