Victime accident de la route (indemnisation conducteur)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Indemnisation du conducteur, victime d'un accident de la route

Vous avez été victime d’un accident de la circulation en tant que conducteur ?

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »
Il faut par ailleurs que  cette faute ait un rôle causal dans l’accident.

Le Juge apprécie souverainement si la faute du conducteur est d’une gravité telle qu’elle justifie l’exclusion du droit à indemnisation.