Accident du travail | Contestation du taux d'IPP (avocat Lyon)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Victime accident du travail : contestation du taux d'IPP

Vous avez été victime d’un accident de travail ?

Cet accident est à l’origine de séquelles ?

Si tel est le cas, la CPAM vous attribuera un taux d’incapacité permanente partielle, après examen par son médecin conseil.

Une indemnisation correspondant au taux d’IPP retenu vous sera versée sous forme de capital ou sous forme de rente si votre taux est supérieur à 10%.

En cas de désaccord avec la décision de la CPAM attribuant votre taux d’IPP, un recours est possible devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité. (TCI)

Savez-vous que vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat devant cette juridiction ?

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité procédera à un nouvel examen de votre dossier au besoin après nouvel examen médical.

La décision du TCI est contestable devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. (CNITAAT) située à Amiens.

Maître Anne-Gaëlle FINET assiste les victimes dans le cadre du recours en contestation du taux d’IPP.