Accident du travail : votre employeur en cause ? (avocat Lyon)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Accident du travail, votre employeur responsable ?

La procédure en reconnaissance de faute inexcusable

Vous avez été victime d’un accident du travail ? Cet accident est peut-être à l’origine d’une faute inexcusable de votre employeur. Si tel est le cas, votre indemnisation s’en trouvera majorée.

La « faute inexcusable » peut être reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être faite auprès de la CPAM.

En cas de désaccord de l’employeur et d’absence de conciliation possible, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour trancher le litige.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir non seulement une majoration de l’indemnisation au titre de l’IPP mais également les préjudices subis non indemnisés au titre de l’IPP.

Maître Anne-Gaëlle FINET assiste les victimes d’accident du travail dans le cadre de la procédure de reconnaissance de faute inexcusable dans la phase de conciliation préalable devant la CPAM et devant le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale.