Victime erreur médicale | Dossier grave devant la CCI/CRCI

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Victime erreur médicale, accompagnement devant CCI/CRCI

Maître Anne-Gaëlle FINET assiste également les victimes devant les CCI/CRCI (commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.)
Rappelons que ces commissions ne sont compétentes que pour les dossiers les plus graves.

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

  •  lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale
  • lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence
    La possibilité et l’opportunité de la saisine de la CCI/CRCI sont discutées lors du premier rendez-vous.