Indemnisation assurance, accident de la vie courante (avocat)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Contrat d'assurance et indemnisation des victimes

Faites valoir vos droits auprès de vos assurances

Certains contrats d’assurance ont pour objet d’indemniser les personnes victimes d’accident corporel (en dehors de toute notion de responsabilité civile).

Il s’agit de contrats souscrits individuellement (individuelle-accident/ ou garantie accident de la vie) ou collectivement dans le cadre d’activités spécifiques.

Dans ce cas c’est le contrat d’assurance qui fait la loi des parties.

Il détermine les évènements couverts et les dommages garantis.

 

Mises en garde :

Le délai de déclaration du sinistre est généralement contractuellement fixé à 5 jours.

Le délai de prescription est de deux ans à compter du jour du sinistre.

Maître Anne-Gaëlle FINET analyse vos contrats et vous accompagne dans la mise en œuvre des garanties contractuelles à l’amiable ou au judiciaire.