Avocat Lyon infection nosocomiale

INDEMNISATION INFECTION NOSOCOMIALE

Vous avez été victime d’une infection nosocomiale ?

Maître Anne-Gaëlle FINET vous assiste dans la réparation de votre préjudice au regard des textes en vigueur et des dernières évolutions jurisprudentielles.

A ce titre la Cour de Cassation a récemment statué sur le principe d’indemnisation intégrale de la victime d’une infection nosocomiale ayant refusé de se soumettre à des traitements médicaux

Ref. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3900M9C)

Le refus d’une victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux ne peut pas entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2015 (Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, FS-P+B+I N° Lexbase : A3900M9C).

Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante

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