Les fonds d'indemnisations des victimes

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Les fonds d’indemnisations des victimes

Les fonds d’indemnisations des victimes

A quoi servent les fonds d’indemnisation ?

Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage.

Il existe différents types de fonds d’indemnisation…

1) Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Comme son nom l’indique, le FIVA vise à réparer les préjudices subis par les personnes qui ont subis une maladie occasionnée par l’amiante au travail. Les personnes exposés à l’amiante peuvent également faire appel au FIVA.

 

2) L’office national d’indemnisation des accidents médicaux

Lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagé, cet établissement public (ONIAM) financé par la sécurité sociale a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. Un expert sera mandaté pour désigner la responsabilité des acteurs de soins et sera en charge d’orienter la victime à faire valoir ses droits.

 

3) Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Soumis à l’évaluation d’un médecin expert, le FGTI permet d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Ce fonds intervient pour les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles légères ou graves ou des atteintes aux biens. Il intervient également pour aider au recouvrement des indemnités dues aux victimes ne relevant pas de la CIVI.

 

4) Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions

Seules les personnes ayant obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt peuvent bénéficier de ce service d’aide au recouvrement (SARVI). Il aide donc les personnes qui n’ont pas pu être indemnisé par une compagnie d’assurance ou un fonds d’indemnisation comme le FGTI, le FGAO, l’ONIAM et n’entrant pas dans les critères pour saisir la CIVI.

 

5) Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Il s’agit là des victimes d’accidents de la circulation. Le FGAO est saisi qu’en cas d’absence d’assurance ou d’insolvabilité de l’assureur. Ce fonds ne prend pas en charge les dommages causés au conducteur responsable de l’accident de la route. Les dommages matériels pourront être pris en charge si le responsable de l’accident est inconnu et que la victime a également subi des dommages corporels..

Sa seconde mission est d’indemniser les atteintes aux personnes occasionnées par actes de chasse.