Le FGAO : comment être indemnisé ?

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Le FGAO : comment être indemnisé ?

Le FGAO : comment être indemnisé ?

Ce fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages a pour mission principale l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu en France ou dans l’Espace économie européen (EEE). Ce fond de garantie est saisi qu’en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance ou d’insolvabilité de l’assureur. Le FGAO, généralement saisi par l’assurance de la victime, est en mesure d’indemniser à la fois les dommages corporels et matériels.

Accident de la route : les conditions pour être indemnisé

Les dommages corporels sont indemnisés sans limitation du montant si le responsable est inconnu, ou n’est pas assuré, ou si l’accident a été provoqué par un animal sauvage.

Les dommages matériels sont pris en charge lorsque le responsable de l’accident est inconnu et que la victime a subi également des dommages corporels, ou lorsque le responsable n’est pas assuré, même en l’absence de dommages corporels.

Cette indemnisation du dommage matériel est, dans tous les cas, plafonnée et ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000€.

En revanche, le FGAO ne prend pas en charge l’indemnisation :

  • du conducteur quand celui-ci est l’auteur de l’accident
  • du ou des voleurs de véhicule (ou ses complices)
  • les personnes ne résident pas en France ou dans l’EE

Le FGAO en relais de l’assurance « Chasse »

La seconde mission de ce Fonds est l’indemnisation des dommages résultant d’atteinte aux personnes occasionnés par actes de chasse ou de destruction d’animaux nuisible. Il intervient en complément de l’assurance « Chasse », qui est obligatoire.

Le rôle de l’avocat

Dès lors qu’il y a un accident corporel avec des blessures graves, il est conseillé de se faire assister par un avocat pour faire valoir ses droits en tant que victime contre le FGAO et d’obtenir la meilleure indemnisation possible de l’ensemble de ses préjudices.

 

L’avocat intervient alors dans l’organisation et le suivi de l’expertise afin que l’évaluation médicolégale se déroule dans les conditions les plus favorables pour la victime et au stade de la liquidation du préjudice.
L’avocat intervient également devant les juridictions pénales en cas de constitution de partie civile et peut également saisir la juridiction civile.