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CIVI : les délais d’indemnisation

CIVI : les délais d’indemnisation

La saisine de la CIVI En principe, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) doit être saisie dans un délai de trois ans à partir de la date de la commission de l’infraction, lorsqu’il n’y a pas eu de procès. Lorsqu’une décision pénale...