Indemnisation du préjudice esthétique temporaire (avocat Lyon)

Rappel du principe de la réparation intégrale par la Haute Juridiction

Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de Cassation a justement rappelé que l’indemnisation du Préjudice esthétique temporaire n’était pas incluse dans le poste déficit fonctionnel temporaire mais devait être indemnisé séparément.

Cette jurisprudence vise expressément l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Cass. civ. 2, 4 février 2016, n° 10-23.378, F-P+B

Avocat Lyon indemnisation intégrale

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