CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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FAUT IL ACCEPTER L’OFFRE D’INDEMNISATION DU FIVA ?

FAUT IL ACCEPTER L’OFFRE D’INDEMNISATION DU FIVA ?

LA COUR D’APPEL VA-T-ELLE AU DELA DU BAREME DU FIVA EN CAS DE CONTESTATION ? Par un  arrêt du 17 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a accordé gain de cause à notre recours. Il s’agissait de l’indemnisation des préjudices moraux d’un ayant droit d’une personne...
L’anormalité du dommage

L’anormalité du dommage

Un accident médical non fautif est indemnisable au titre de la solidarité nationale s’il satisfait plusieurs conditions. L’article L1142-1 II du code de la santé publique énumère ces conditions : – Les préjudices doivent être imputables à un acte de prévention,...
Autonomie du préjudice d’attente et d’angoisse de mort imminente

Autonomie du préjudice d’attente et d’angoisse de mort imminente

Par deux arrêts en date du 25 mars 2022 (n°20-15.624 et 20-17.072), la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux postes de préjudice : le préjudice d’attente et le préjudice d’angoisse de mort imminente. A titre de rappel, le...