octobre 2015 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Avocat Lyon indemnisation accident

La victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués Le principe de l’indemnisation intégrale n’implique pas le contrôle du Juge sur l’utilisation des indemnités. Ainsi, l’indemnisation ne doit pas être subordonnée à la production de factures...